Syndic - Doit-on répartir un appel de fonds entre deux copropriétaires si une mutation est réalisée sur la période couverte par l'appel de fonds ?
Un cas peut se présenter dans la gestion d'un syndic de copropriété. Celui où un copropriétaire a vendu à un nouveau copropriétaire et qu'un appel de fonds est à réaliser sur la période concernée par cette mutation. Que faire dans ce cas ? Répartir l'appel ? Voici le principe à appliquer
Rappel du principe de l’appel de fonds
L’appel de fonds sert à couvrir les dépenses prévues pour le fonctionnement de la copropriété (charges générales, charges spéciales, travaux, etc.). Il est généralement émis pour une période trimestrielle et repose sur les quotes-parts des tantièmes de chaque copropriétaire.
Comment gérer le cas d'une mutation sur la période concernée par l'appel de fonds ?
Dans ce cas c'est le copropriétaire présent au moment de l'appel de fonds qui doit régler en intégralité l'appel de fonds.
Il sera possible que le vendeur et l'acheteur trouve une autre solution concernant la répartition mais ce point ne concernera que ces derniers.
Le principe reste celui évoqué plus haut. Donc si nous prenons un exemple concret. Prenons une copropriété avec un locataire M Dupond qui vend son appartement à un M Martin. La vente est réalisée le 25 janvier et l'appel de fonds concerne la période du 1er trimestre soit du 1er janvier au 31 mars.
L'appel de fonds de la copropriété est lancé le 1er janvier. Dans le cas présent c'est donc M Dupond qui sera le destinataire de l'appel de fonds et qui devra en assurer le règlement.
Pourquoi ce principe ?
En copropriété les appels de fonds permettent à la copropriété d'anticiper ses dépenses et de pouvoir les financer. Les appels de fonds sont attachés au lot et non au copropriétaire. Par conséquent en cas de vente ces sommes n'ont pas à être remboursées au vendeur.
Quid de la régularisation ?
Les charges de copropriété sont régularisées à la fin de chaque exercice afin d’équilibrer les appels de fonds réclamés aux copropriétés et les sommes effectivement dépensées par la copropriété. En cas de vente, c’est celui qui est propriétaire au moment de cette régularisation qui doit verser ou percevoir les sommes, donc l’acheteur. Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente mais cela relèvera alors d'un accord entre les parties.