Quel indice de révision est utilisé si ce dernier n'est pas encore publié ?
Lors des révisions de loyers il se peut que l'indice de révision à utiliser ne soit pas encore publié au moment où la révision de loyer est calculée. Dans ce cas quel est l'indice à utiliser et qui sera donc pris en compte par votre logiciel
En France, pour une révision de loyer basée sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL) ou tout autre indice de révision (ex: ILAT, ICC, ILC...), si l'indice du trimestre concerné n'est pas encore publié au moment de la révision, il faut prendre en compte le dernier indice connu au jour de la révision. C'est ce qui se passera dans votre logiciel si vous êtes dans ce cas.
Explication :
La révision de loyer se fait en fonction de la clause d'indexation du bail, qui précise la date de révision annuelle et l'indice de référence. Si l'indice du trimestre prévu (ex. : IRL du 4ᵉ trimestre) n'est pas encore publié, on utilise le dernier indice disponible au moment du calcul.
Exemple :
- Un bail prévoit une révision au 1er mars 2025 avec l'IRL du 4ᵉ trimestre 2024.
- Si l'IRL du 4ᵉ trimestre 2024 n'est pas encore publié début mars 2025, alors on utilise le dernier indice publié, c'est-à-dire l'IRL du 3ᵉ trimestre 2024.
À noter : Certains bailleurs préfèrent attendre la publication du bon indice pour effectuer la révision plus tard, mais légalement, c'est bien le dernier indice connu qui s'applique à la date prévue.
Comment éviter ces cas ?
Pour éviter ce type de situations de "décalages" il est conseillé de laisser un peu de marge dans la fixation de son trimestre de référence lors de la signature du bail. C'est à dire que si l'indice de révision vient tout juste d'être publié au moment de la signature du bail n'hésitez pas à prendre l'avant dernier indice publié. En effet d'une année sur l'autre les dates de publications peuvent légèrement différer. Ceci vous évitera de mentionner / utiliser un indice qui ne serait pas publié au moment où vous souhaitez l'utiliser.
Par ailleurs il convient aussi de ne pas partir du principe que si l'on est sur un mois du 2ème trimestre au moment où on signe le bail il faut sélectionner le 2ème trimestre comme trimestre de référence dans le bail. En effet les publications de valeurs d'indice prennent un certain temps à être calculées / diffusées. On a donc un décalage. Par exemple on pourra au 4ème trimestre d'une année ne disposer que du 2ème trimestre comme valeur d'indice connue.
Par défaut votre logiciel détermine automatiquement le trimestre préconisé en fonction de la date de signature de votre bail. N'hésitez donc pas à vous appuyer sur lui lorsque vous préparez votre bail.