Dans le cadre des objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et, plus récemment, par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le législateur a engagé une réforme progressive du parc locatif privé afin de lutter contre la précarité énergétique et d’améliorer la performance environnementale des logements. À ce titre, les logements classés F et G au regard du diagnostic de performance énergétique (DPE), considérés comme très énergivores, font l’objet de mesures contraignantes en matière de fixation et de révision de loyer.
Ces dispositions, d’application échelonnée, restreignent ou interdisent, selon les cas, toute augmentation de loyer lors du renouvellement d’un bail ou à l’occasion d’une remise en location, sauf justification de travaux d’amélioration énergétique suffisants. Elles s’inscrivent dans un encadrement juridique croissant, articulant droit de l’environnement, droit de la consommation et droit locatif. L’objectif poursuivi est double : inciter les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique tout en garantissant un niveau de confort thermique minimal pour les locataires.
La présente analyse vise à exposer le cadre juridique applicable à la révision des loyers pour les logements classés F et G, à en préciser les conditions d’application, ainsi qu’à examiner ses implications pour les différents acteurs du marché locatif.
Encadrement de la révision de loyer pour les logements classés F ou G :
Dans l’onglet "Essentiel" de la fiche bien, lorsque le diagnostic de performance énergétique (DPE) est enregistré et que le logement est classé F ou G, le logiciel applique automatiquement les restrictions prévues par la réglementation.
Ainsi, la révision de loyer est bloquée, conformément aux dispositions légales interdisant toute augmentation de loyer pour les logements considérés comme des passoires thermiques, sauf exceptions prévues par la loi (notamment en cas de travaux de rénovation énergétique justifiés).
Cette automatisation vise à garantir la conformité des pratiques avec le cadre juridique en vigueur et à sécuriser la gestion locative.
1. Rappel du cadre réglementaire (bref mais utile dans un guide)
Conformément à la loi Climat et Résilience (article 160), depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F ou G lors de leur remise en location ou du renouvellement du bail, sauf justification de travaux de rénovation ayant permis une amélioration significative du DPE.
2. Exception ou cas particulier à connaître
À noter : si des travaux ont permis d'améliorer la performance énergétique du logement (atteignant au minimum la classe E), la révision de loyer peut être envisagée, sous réserve de justificatifs à fournir.
3. Message affiché par le logiciel
Lorsque le DPE indique une classe F ou G, un message s’affiche pour informer que la révision de loyer est bloquée conformément à la réglementation en vigueur.
4. Lien vers des ressources utiles
Pour en savoir plus sur les obligations liées aux DPE et à la révision des loyers, consultez le site officiel : service-public.fr
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