Les différentes majorités lors des votes en copropriété

En copropriété en France, les décisions en assemblée générale (AG) sont prises selon différentes majorités de vote définies par la loi du 10 juillet 1965. Voici les principales majorités applicables :

1. Majorité simple (Article 24) – Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés

Utilisée pour les décisions courantes comme :
✅ L’approbation des comptes et du budget prévisionnel
✅ L’entretien courant de l’immeuble
✅ La désignation du syndic

2. Majorité absolue (Article 25) – Majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents)

Utilisée pour des décisions plus importantes comme :
✅ L’installation d’équipements de vidéosurveillance
✅ La modification ou suppression d’un poste de concierge
✅ L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes

🔹 Assouplissement : Si la décision n’atteint pas la majorité absolue mais obtient au moins 1/3 des voix, un second vote à la majorité simple (article 24) peut être organisé immédiatement.

3. Double majorité (Article 26) – Majorité des voix de tous les copropriétaires représentant au moins 2/3 des tantièmes

Utilisée pour des décisions structurantes comme :
✅ La modification du règlement de copropriété sur la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes
✅ La suppression du poste de gardien

4. Unanimité – Accord de 100 % des tantièmes de tous les copropriétaires

Requise pour les décisions majeures impactant les droits de propriété individuels, comme :
✅ La modification de la répartition des charges entre copropriétaires
✅ La vente d’une partie commune (exemple : loge de gardien)
✅ La modification des règles de majorité elles-mêmes

Cas particuliers

Majorité de l’article 25-1 : Si un vote échoue sous l'article 25 mais obtient au moins 1/3 des voix, un second vote peut être organisé à la majorité de l’article 24.
Majorité renforcée pour certaines décisions (ex. travaux d’accessibilité pour personnes handicapées peuvent être votés à l’article 24).