Le logiciel de gestion locative est-il concerné par la norme NFC525 ?

Qu'est-ce que la norme NF525 ?

La norme NF525 est une certification française dédiée aux logiciels de caisse, de comptabilité et d'encaissement. Elle a été mise en place pour lutter contre la fraude à la TVA et garantir l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des données comptables. Cette norme impose aux logiciels de caisse de fournir des fonctionnalités permettant de sécuriser et de tracer les transactions financières, assurant ainsi un suivi électronique des encaissements effectués par les commerçants. Elle est obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er janvier 2018, conformément à l'article 88 de la loi de finances 2016

Est-ce que cette norme concerne un logiciel de gestion locative ?

Non, un logiciel de gestion locative comme LOCKimmo.io n’est pas concerné par la norme NFC 525 (ou NF525) sur les logiciels de caisse.

Pourquoi ?

La norme NF525 s’applique aux logiciels de gestion et d’encaissement utilisés par les commerçants assujettis à la TVA. Son objectif est de garantir l’inaltérabilité, la sécurisation et la traçabilité des paiements en espèces, cartes bancaires ou autres moyens de règlement dans un cadre commercial.

Un logiciel de gestion locative n’est pas un logiciel de caisse, car :

• Il sert principalement à gérer des baux, des loyers, des charges et des quittancements.

• Il ne réalise pas d’encaissement direct en espèces ou par carte bancaire au comptoir, comme un logiciel de point de vente.

• Il est destiné aux bailleurs et administrateurs de biens, et non aux commerçants assujettis à cette obligation.

Cas particulier : encaissements via le logiciel

Si le logiciel permet la collecte des loyers via des paiements en ligne (prélèvements, virements, cartes bancaires via une passerelle de paiement), il n’est toujours pas concerné par la norme NF525, car ces transactions sont traitées par des prestataires externes (Stripe, PayZen, etc.), qui sont eux-mêmes soumis à d'autres régulations.

En résumé, un logiciel de gestion locative n’a pas besoin d’être certifié NF525, sauf s'il intègre une fonctionnalité de caisse destinée aux commerçants, ce qui est rarement le cas.

Bien que les solutions LOCKimmo ne soient pas dans le périmètre de cette norme nous avons mis en place une solution de chaînage des écritures comptables au sein de nos outils.

Fin de l'auto-certification par l'éditeur de logiciel

Pour les logiciels concernés par la norme NF525 la loi de Finances pour 2025 met fin à un dispositif dit d'auto certification des logiciels de caisse. Désormais seuls seront valides les certifications délivrées par un organisme accrédité. Cet organisme validera la conformité de la solution aux exigences légales.