Relocation d’un bien après congé : faut-il réactiver l’ancien bail ou en créer un nouveau ?
Cet article explique la bonne pratique à adopter lorsqu’un bien est reloué à un ancien locataire après un congé. Il précise s’il faut créer un nouveau bail ou réactiver l’ancien, et les impacts juridiques et comptables associés.
Cas particuliers
Vous avez un locataire qui reprend un bail qu'il occupait auparavant.
Un congé lui avait été signifié car la propriétaire souhaitait vendre le bien. Finalement, la vente ne s’est pas faite et le bien est reloué à l’ancien locataire.
👉 vaut-il mieux créer un nouveau bail ou réactiver l’ancien ?
✅ Réponse
Dans ce type de situation, il est préférable de créer un nouveau bail plutôt que de réactiver l’ancien.
Lorsque le congé a été donné et que le solde de tout compte a été établi, le bail initial est considéré comme clôturé, tant sur le plan juridique que comptable. Le réactiver peut entraîner des confusions dans la gestion (dates d’effet, loyers, régularisations, historique du compte locataire).
La création d’un nouveau bail permet :
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de repartir sur une nouvelle date de prise d’effet,
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d’avoir un compte locataire distinct,
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de séparer clairement les deux périodes de location,
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et d’assurer une gestion administrative et comptable plus fiable.
👉 Il est donc recommandé d’établir un nouveau contrat à la date effective de relocation du bien, même si le locataire est le même.
💡 Bonne pratique
Toute rupture de bail suivie d’une nouvelle occupation doit être traitée comme une nouvelle relation contractuelle.
Cela sécurise le suivi des loyers, des soldes, des quittances et évite les erreurs liées à l’historique de l’ancien bail.
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